Conditions Générales de Vente
1. Identification du prestataire
Conceptgraphic
Stephan Lemineur – Concepteur multimédia indépendant
Adresse : Rue du Cayaux, 7a – 5620 Flavion (Florennes)
E-mail : stephan@conceptgraphic.be
Numéro d’entreprise :BE0862.970.594
Téléphone : +32 495 36 81 14
⸻
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Conceptgraphic, notamment la conception et la réalisation de supports audiovisuels, web, graphiques et multimédias.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les deux parties.
⸻
3. Devis et commande
Les devis établis par Conceptgraphic sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.
Toute commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :
• signature du devis par le client (manuscrite ou électronique) ;
• et versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC indiqué sur le devis.
Toute demande de prestation supplémentaire ou toute modification substantielle du projet fera l’objet d’un avenant au devis initial.
⸻
4. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués s’entendent en euros, hors TVA (le cas échéant selon le statut du prestataire au moment de la facturation).
Sauf mention contraire, les paiements s’effectuent :
• 50 % à la commande,
• 50 % à la livraison des éléments finaux.
Le paiement est exigible à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des intérêts légaux ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront dus de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
⸻
5. Délais et livraisons
Les délais de réalisation indiqués sur les devis sont fournis à titre indicatif.
Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités ou à une annulation de commande, sauf accord écrit préalable.
La livraison s’effectue dans le format utile à la finalité convenue (ex. MP4 pour les vidéos, PDF pour les documents, fichiers web pour les interfaces, etc.).
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, visuels, logos, contenus, etc.) dans les délais convenus. Tout retard de sa part pourra entraîner un décalage de livraison.
⸻
6. Révisions, dépassements et prestations complémentaires
Sauf mention contraire dans le devis, le prix inclut deux allers-retours de corrections après présentation de la première version.
Toute demande de modification supplémentaire, ou tout changement substantiel de direction artistique, de contenu, de scénario ou de support, fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les déplacements, locations, achats ou prestations non prévus initialement seront également facturés sur base réelle ou selon un tarif journalier convenu.
⸻
7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
La propriété intellectuelle et les droits d’exploitation des œuvres réalisées restent la propriété exclusive de Conceptgraphic jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Après règlement intégral, le client obtient les droits d’exploitation définis dans le contrat ou le devis.
Toute cession de droits non prévue explicitement (ex. utilisation commerciale étendue, diffusion télévisée, revente à un tiers, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
Le client garantit détenir les droits d’utilisation des éléments qu’il fournit (images, sons, logos, textes, musiques, etc.) et dégage Conceptgraphic de toute responsabilité en cas de litige.
Sauf opposition écrite du client, Conceptgraphic se réserve le droit de mentionner et diffuser les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout support de communication professionnelle.
⸻
8. Fichiers sources et rushes
La remise des rushes vidéo, fichiers sources (ex. projets Adobe, maquettes, PSD, etc.) ou éléments de travail n’est pas incluse dans la prestation standard.
Ces fichiers restent la propriété de Conceptgraphic, sauf rachat spécifique précisé dans le devis ou le contrat.
Le client reçoit uniquement les livrables nécessaires à l’exploitation finale du projet.
⸻
9. Confidentialité
Conceptgraphic et le client s’engagent réciproquement à conserver la confidentialité des informations, documents et données échangés dans le cadre du projet.
Cette obligation demeure valable après la fin de la collaboration.
⸻
10. Responsabilité
Conceptgraphic s’engage à fournir un travail professionnel et conforme aux règles de l’art.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
• perte de données liée à l’utilisation du matériel livré,
• dommage indirect (commercial, financier ou moral),
• ou usage détourné du contenu par le client ou un tiers.
Le client reste responsable du respect des réglementations liées à la diffusion des contenus (droits d’auteur, droit à l’image, licences musicales, etc.).
⸻
11. Résiliation
En cas d’annulation par le client après validation du devis :
• l’acompte versé reste acquis à Conceptgraphic à titre d’indemnité.
En cas de résiliation du fait du prestataire sans faute du client, Conceptgraphic remboursera les sommes perçues au prorata des prestations non exécutées.
En cas de non-paiement ou de manquement grave du client à ses obligations, Conceptgraphic se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, après mise en demeure restée sans effet.
⸻
12. Force majeure
En cas de force majeure (maladie, panne, conditions météo, accident, grève, confinement, incendie, etc.), les obligations des parties sont suspendues de plein droit, sans indemnité.
Le prestataire informera le client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement.
⸻
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement de Dinant (Namur) seront seuls compétents.
⸻
14. Acceptation
La signature du devis ou du contrat par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.